Conditions Générales de Vente

Version du 29 septembre 2018

Préambule

Nous souhaitons vous offrir le meilleur service possible et, par conséquent, nous apprécions vivement toutes vos suggestions pour nous aider à l’améliorer. Vos idées, vos commentaires et vos suggestions concernant votre expérience avec Nayehza sont donc les bienvenus. Contactez-nous par l'intermédiaire de notre formulaire de contact.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes conditions générales de vente. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Nayehza Belgium auprès d'acheteurs professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente sur son site marchand, pro.nayehza.com, édité par la société Nayehza Belgium domiciliée à l’adresse : chaussée de Vilvorde 146, 1120 Bruxelles - Belgique, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro suivant : 0686.839.281 et ci-après dénommée « Nayehza ».

Pour tout contact par courrier :
Nayehza Belgium
Chaussée de Vilvorde 146
1120 Bruxelles - Belgique
Pour tout contact par e-mail : info@nayehza.com

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
L’Utilisateur peut consulter ces Conditions Générales à tout moment sur le site : pro.nayehza.com
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Articles 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d'une part, d'informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles Nayehza procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par Nayehza au consommateur (ci-avant et ci-après « l’Acheteur »), sur le site marchand, pro.nayehza.com. Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Nayehza et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet pro.nayehza.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site pro.nayehza.com est en rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement professionnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Ventes. Nayehza conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Articles 2. Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par courrier électronique à l’adresse indiquée par l’Acheteur au sein du bon de commande.

Articles 3. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site pro.nayehza.com, dans la limite des stocks disponibles. Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, Nayehza communique de manière lisible et compréhensible à l’Acheteur, préalablement à sa commande, les caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien Nayehza. Nayehza est susceptible de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés à la vente sur son site marchand, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Pour obtenir des renseignements complémentaires sur un produit, l’Acheteur a la possibilité de se rendre chez Nayehza Belgium et/ou de contacter le Service Clients du site marchand Nayehza à l'adresse suivante, info@nayehza.com.

Article 4. Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le site marchand de Nayehza sont des prix en Euros (€) taxes non comprises (HTVA).La TVA ou les différentes taxes seront affichées lors de la validation de la commande en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Les Acheteurs domicilié en dehors de la Belgique mais dans un état membre de la Communauté Européenne seront soumis à la TVA intracommunautaire. Nayehza se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix en vigueur au moment de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais de livraison sont détaillés selon les tarifs cités sur notre page "Livraison". Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Articles 5. Commande et modalités de paiement

Toute commande doit faire l’objet d’une identification par un compte client. Avant votre première commande, vous êtes tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la création d’un compte : civilité, nom, prénom, adresse complète, code postale, ville, pays, numéro de TVA, e-mail et un numéro de téléphone dans le cas où vous avez besoin d’être joint. Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de plusieurs modes de paiement possibles : Par carte bancaire de crédit (Visa, Eurocard/Mastercard), par carte de débit (Bancontact) et via son compte PayPal : le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la validation de la commande. Il a également la possibilité d'effectuer son paiement par virement bancaire sur le compte direct de Nayehza Belgium. Toutes les données saisies lors du paiement par carte bancaire sont immédiatement cryptées grâce au protocole SSL. Aucune donnée confidentielle de paiement n’est stockée par Nayehza. Nayehza se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Nayehza a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’Acheteur d'adresser par courrier électronique à Nayehza une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Nayehza lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’Acheteur souhaite contacter Nayehza, il peut le faire soit par courrier, soit par email tel qu’indiqué en préambule.

Articles 6. Réserve de propriété

Nayehza conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Articles 7. Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait du fabricant, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Articles 8. Garantie des produits

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l’Acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. L’Acheteur est expressément informé que Nayehza n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web pro.nayehza.com, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par l’Acheteur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie du producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Nayehza pourra, sur demande, informer l’Acheteur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Nayehza Belgium, chaussée de Vilvorde 146, 1120 Bruxelles - Belgique.

Article 9. Compte personnel de l’Utilisateur

L’Utilisateur devra tout mettre en oeuvre pour protéger ses identifiants de connexion et préserver leur confidentialité, et s’abstenir de les communiquer ou d’autoriser des tiers à les utiliser. Dans le cadre des présentes conditions, les références faites aux “identifiants de connexion” ou à un “compte” incluent les identifiants et les comptes de réseaux sociaux ou de plateformes autorisés à interagir avec les fonctionnalités du Site. A défaut du respect de ces obligations de confidentialité, l’Utilisateur assumera l’entière responsabilité des conséquences de tels actes et s’engagera à dédommager pleinement Nayehza Belgium au titre des pertes ou dommages pouvant en découler. Nayehza rejette toute responsabilité au titre des pertes ou dommages que l’Utilisateur pourrait subir en raison d’accès frauduleux à son compte et/ou aux services du Site. Nayehza se réserve le droit de supprimer le compte d’un Utilisateur si celui-ci ne s’est pas connecté au site pro.nayehza.com avec ses identifiants pendant douze (12) mois consécutifs. l’Utilisateur sera préalablement informé de la fermeture de son Compte par courrier électronique. Le cas échéant, l’accès aux récompenses liés au compte sera retiré et l’Utilisateur ne pourra plus les utiliser. Nayehza fait ses meilleurs efforts pour accompagner l’Utilisateur dans ses démarches en lui envoyant un courrier électronique. Aucun remboursement ne sera proposé à ce titre. L’Utilisateur accepte qu’en cas de suppression de son compte à son initiative ou à celle de Nayehza conformément aux présentes dispositions, il perdra son accès aux données précédemment liées à celui-ci.

Article 10. Parrainage et récompense

Un Utilisateur a la possibilité de parrainer un ou plusieurs amis (ci-après le(s) Filleul(s)). Le parrainage permet à l’Utilisateur parrain de bénéficier d’une récompense sur les achats HTVA de ses Filleuls dans les conditions suivantes :
10% de ses achats HTVA.

Les récompenses seront mises en “Attente de validation” dès le paiement de la commande de son Filleul et le resteront durant les 14 jours de rétractations disponible pour l’Acheteur. Passé ce délai, la commande étant définitive, les récompenses seront mise à disposition sur le compte de l’Utilisateur Parrain qui pourra, au choix, les transformer en bon de réduction à utiliser sur tout le site de Nayehza ou pourra en demander le versement sur son compte bancaire. A cet effet, l’Utilisateur s’engage à transmettre son numéro de compte bancaire et une copie de sa carte d’identité recto/verso afin d'effectuer le versement dans les dix (10) jours qui suive la demande. Il s’engage à fournir à Nayehza une facture du montant de la récompense demandé lors de sa démarche.
La facture est à adresser par mail avec les coordonnées suivantes :
Nayehza Belgium
Chaussée de Vilvorde 146
1120 Bruxelles - Belgique
TVA : BE 0686 839 281

Nayehza indique à l’Utilisateur que dès qu’une récompenses est “disponible”, qu’elle soit transformé en bon de réduction ou verser sur un compte bancaire, les récompenses deviennent des revenus (commissions) et l’Utilisateur doit prendre les dispositions nécessaire afin de les déclarer dans ses revenus auprès de l’organisme d’impôts, qu’il soit professionnel ou non. Nayehza ne pourra être tenu pour responsable si l’Utilisateur ne déclare pas correctement ses récompenses et que des complications avec son organisme de prélèvement des impôts ou de la TVA en découlent.

Article 11. Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux belges : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 12. Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Articles 13. Responsabilité

Nayehza, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 14. Capacité

Préalablement à sa commande, l’Acheteur reconnaît avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes. Dans le cas où une commande serait réalisée par une personne ne disposant pas de ladite capacité juridique, la commande serait maintenue et devrait être honorée par les représentants légaux de la personne incapable qui s'y obligent.

Article 15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site pro.nayehza.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Nayehza.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Articles 16. Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 17. Données à caractère personnel

Nayehza s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Nayehza Belgium, chaussée de Vilvorde 146, 1120 Bruxelles - Belgique.

Article 18. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente à distance sont soumises à la loi belge quelque soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la commande. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. La langue du présent contrat retenue est le français. TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE NAYEHZA ET L'ACHETEUR, MÊME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX BELGES COMPÉTENTS EN APPLICATION DES RÈGLES ÉDICTÉES PAR LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE BELGE. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Bruxelles et la langue utilisé sera le français.